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SAS SYNDIC DE LA BAIE
Le Pakebot
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numéro 931 430 706 et dont le numéro unique d'identification est le
931430706 - Capital social de 5000 euros.
Titulaire de la carte professionnelle mention SYNDIC n°
CPI22012024000000007, délivrée le 08 août 2024 par CCI des Côtes
d’Armor.
Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile
professionnelle souscrit le 02 août 2024 auprès de la Compagnie
Européenne de Garanties et Cautions, société anonyme au capital de
262 391 274 euros, RCS de Paris, sous le numéro 382 706 079, 59
Avenue Pierre Mendes à PARIS (75013).
Titulaire d'une garantie financière conformément à l'article 3 de la
loi du 2 janvier 1970 précitée, souscrite le 02 août 2024. auprès de
la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, société anonyme au
capital de 262 391 274 euros, RCS de Paris, sous le numéro 382 706
079, 59 Avenue Pierre Mendes à PARIS (75013).
Il y a une mention impérative concernant la protection des données :
INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (Règlement
européen UE 2016/679)
D’une manière générale, le traitement des données à caractère
personnel par le syndic entre dans le cadre de son activité régie
par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant
sur les immeubles et les fonds de commerce, le décret n°72-678 du 20
juillet 1972, les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et
financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété et le décret d’application
n°67-223 du 17 mars 1967.
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officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement
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les délais de prescription prévus par l’article 42 de la loi du 10
juillet 1965.
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pendant dix ans (articles 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972).
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rectification des données à caractère personnel traitées. Ils
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